R-6.01, r. 2 - Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie

Texte complet
4. Une demande d’autorisation pour étendre, modifier ou changer l’utilisation du réseau de transport ou de distribution ainsi qu’une demande en vertu des paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de l’article 1 doivent être également accompagnées d’une analyse des impacts sur l’application de la Loi, de ses règlements et des ordonnances ou décisions de la Régie.
D. 970-2001, a. 4.